Conditions Générales de Vente & d’Installation
Fait Pour Vous
- Artisan : Eric BASSAN (Auto-entrepreneur / Micro-entreprise)
- Adresse : 43 impasse des Cépages – 33240 PEUJARD
- Contact : 06 51 28 30 99 – faitpourvous33240@free.fr
- Immatriculation : Siret 421 756 594 00048 – APE 4339Z
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
1. Cadre de nos prestations
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des ventes de fournitures et des travaux d’installation réalisés par Fait Pour Vous. En validant votre devis par votre signature, vous acceptez ces modalités en toute transparence.
Pour vous garantir un résultat optimal, la fourniture des matériaux (caissons, sanitaires, menuiseries, etc.) est indissociable de leur pose par mes soins. Une fois le devis et les plans d’implantation signés en accord mutuel, la commande est considérée comme définitive afin de lancer les approvisionnements.
2. Propriété et livraison des équipements
Les équipements et matériaux livrés demeurent la propriété de Fait Pour Vous jusqu’au règlement complet du montant convenu. Dès la livraison des éléments chez vous, vous en devenez le gardien responsable pour veiller à leur bonne conservation avant la pose.
Les délais de livraison vous sont communiqués à titre indicatif et nous faisons notre possible pour les respecter. Lors de la réception des colis, il est important de vérifier leur bon état général (notamment les éléments fragiles comme les miroirs ou vitrages). En cas de défaut visible sur le matériel fourni par un fabricant tiers, la responsabilité de la malfaçon incombe au constructeur ou transporteur et non à l’artisan installateur. Si une commande de matériel s’avère incomplète à la réception, nous conviendrons ensemble des démarches pour ne pas retarder le chantier.
3. Préparation du chantier et installations
Pour travailler dans de bonnes conditions de sécurité et d’efficacité, les lieux doivent être approvisionnés en électricité, eau courante et chauffage. Les installations existantes (arrivées d’eau, électricité) doivent permettre le raccordement direct de vos nouveaux équipements. Si des outils spécifiques (comme un groupe électrogène) s’avèrent nécessaires en raison de la configuration des lieux, les frais associés seront étudiés et facturés en supplément.
Si un imprévu majeur ou l’état de préparation du logement rend l’intervention impossible à la date validée, une nouvelle date sera planifiée au plus tôt selon nos disponibilités respectives. Dans le cas d’une prestation de pose pure sans achat de matériaux par mon intermédiaire, les tarifs couvrent exclusivement la main-d’œuvre (sauf mention explicite sur le devis).
4. Engagements et Garanties
Avant de démarrer les travaux, je m’engage à vérifier la qualité de vos supports (murs, cloisons) et à vous avertir si leur état risque de compromettre la solidité de la pose. Ma responsabilité ne saurait être engagée en cas de dégradation d’un support préexistant déjà fragile, ou si les sols présentent des irrégularités de niveau importantes indépendantes de mon intervention.
De même, lors de la dépose d’anciens sanitaires ou mobiliers (par exemple un évier en grès existant), le risque de bris d’un matériel ancien ou usé ne peut être imputé à l’artisan. Si vos installations électriques ou de plomberie générales ne sont plus conformes aux normes actuelles, je vous en informerai immédiatement. L’intervention sur ces réseaux ne pourra se faire qu’après une mise en conformité validée par écrit ou réalisée par un professionnel spécialisé.
Les garanties s’appliquent pleinement sur la qualité de la mise en œuvre du matériel fourni par l’entreprise. Elles ne couvrent pas les usures normales, les mauvaises utilisations des appareils, ni les sinistres d’origine externe (incendies ou problèmes électriques généraux du logement).
5. Conditions de règlement et litiges
- Acompte : Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis pour bloquer la période d’intervention, et reste acquis en cas d’annulation sans motif légitime.
- Solde : Réglé à la livraison pour les matériaux et au comptant à la fin des travaux.
- Pénalités : Intérêts de retard appliqués au taux légal multiplié par 1,5 en cas d’impayé.
- Médiation & Litiges : Dialogue privilégié et recours possible à la SAS CNPM – Médiation – Consommation. Compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux.
6. Bons conseils d’entretien pour votre habitat
- Contrôle et renouvellement des joints d’étanchéité tous les deux ans pour prévenir les infiltrations.
- Précautions d’usage pour le mobilier, les joints et les plans de travail face à la chaleur.
- Validation définitive des coûts par la signature du devis.
